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CONDITIONS DU PROGRAMME D’AFFILIATION DEPARKATRE
Version 2026-10-20 — projet à valider avant activation

1. Organisateur et objet
Le programme est proposé par SASU DEPARKATRE, 6 chemin de Villouvettes, 91450 Étiolles, France, RCS Évry 100 722 057, SIRET 10072205700013, TVA FR28100722057. Contact : deparkatre@ikmail.com ou la page Contact de deparkatre.fr.
Le programme rémunère des recommandations conduisant à des commandes éligibles directement sur deparkatre.fr. Il ne couvre pas les commandes BrickLink, BrickOwl ni les autres marketplaces. Il ne constitue ni un emploi, ni un mandat de représentation, ni une garantie de revenus. Deparkatre est une boutique indépendante ; LEGO est une marque de son titulaire et n’organise ni ne parraine ce programme.

2. Candidature et admission
Le candidat doit être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire et communiquer des informations exactes concernant son identité, son pays, son statut, ses supports et son activité. Il utilise son compte client existant, accepte explicitement la version applicable des conditions et vérifie son email. Toute candidature est soumise à une décision administrative ; l’inscription et la vérification ne valent pas admission.
Les comptes peuvent être en attente, actifs, suspendus ou refusés. Seuls les comptes actifs peuvent générer des commissions. Le choix « particulier » du formulaire n’est pas une autorisation d’exercer sans statut ni de recevoir des revenus en dehors des obligations applicables. Des informations ou justificatifs supplémentaires peuvent être requis selon le pays, le statut et l’activité.

3. Niveaux et taux
Les taux généraux actuellement configurés sont : Standard 3 %, Partenaire 4 % et Premium 5 %. Critères : Standard à l’admission ; Partenaire et Premium sur décision administrative motivée.
Les niveaux supérieurs ne sont ni automatiques ni garantis. Un taux individuel accordé par Deparkatre prévaut sur le taux général du niveau. Le taux applicable est figé pour chaque commande lors de son attribution. Les modifications ultérieures ne réécrivent pas les calculs historiques ; les nouvelles conditions et leur date d’application doivent être communiquées clairement.

4. Liens, consentement et attribution
L’affilié utilise les liens et codes valides fournis par son espace. Le modèle actuellement configuré est : dernier clic affilié valide. La période d’attribution est de 30 jours à compter du clic éligible, sans dépasser 30 jours pour le traceur. Plusieurs commandes peuvent être attribuées pendant cette période ; un achat ne la prolonge pas. En modèle dernier clic, un nouveau clic valide remplace l’attribution précédente et peut ouvrir une nouvelle période.
Le suivi nécessitant un consentement ne commence qu’après l’accord du visiteur. Un refus, un retrait, la suppression ou le blocage du cookie, son expiration ou un changement d’appareil/navigateur peut empêcher une attribution. Aucun contournement par empreinte numérique ou identifiant persistant n’est autorisé. Le retrait empêche les nouvelles attributions ; l’historique nécessaire des commandes déjà attribuées reste conservé. Aucune commission n’est garantie pour une visite qui ne peut pas être attribuée selon ces règles.

5. Commandes et assiette éligibles
La commission porte sur la totalité du panier éligible, pas seulement sur le produit recommandé : sets, pièces et minifigurines LEGO physiques vendus directement par Deparkatre, sauf exclusion expressément configurée. La liste d’exclusions est vide à l’installation ; les exclusions et règles relatives aux paniers remisés doivent être communiquées avant leur application aux nouvelles commandes.
La base est le montant HT réel des produits après affectation des remises et codes promotionnels, calculé avec les données fiscales de la commande. Livraison, taxes et frais accessoires sont exclus. Les calculs utilisent des décimaux exacts et des arrondis au centime. Exemple illustratif : 120 EUR TTC de produits éligibles, TVA 20 %, sans remise ni livraison, représentent 100 EUR HT ; un taux de 5 % produit 5 EUR de commission. Cette TVA et ce taux ne sont pas universels.
Les achats personnels de l’affilié, commandes de test, paiements refusés ou non confirmés et événements externes non autorisés sont exclus. Aucun double commissionnement n’est dû pour une même commande.

6. Acquisition, validation et corrections
Un paiement confirmé donne lieu à une commission provisoire. La validation nécessite le contrôle de la livraison et l’expiration du délai de retour applicable : délai général actuellement configuré de 30 jours après livraison, avec adaptations possibles selon le pays et les droits du client. Si la preuve de livraison manque, une vérification manuelle est nécessaire. Un délai technique ne réduit jamais les droits légaux des acheteurs.
Annulations, remboursements totaux ou partiels, retours, paiements partiels et litiges peuvent conduire à une suspension, une annulation ou un ajustement calculé à partir des lignes concernées et de leurs remises. Une modification d’une commande ne crée pas de droit à une rémunération injustifiée. Après un versement, un remboursement peut produire un ajustement négatif sur le solde suivant sans effacer le règlement passé. Les écritures financières et leurs motifs sont conservés ; l’affilié peut demander une explication ou contester une erreur auprès de l’équipe.

7. Versements et justificatifs
Les campagnes sont actuellement mensuelles, après contrôle administratif. Le seuil minimum est de 30.00 EUR de commissions validées et disponibles, nettes des ajustements. Un solde inférieur est reporté ; atteindre le seuil ne garantit pas un virement immédiat ni une date bancaire fixe.
Le paiement se fait par virement bancaire après vérification des coordonnées, de l’identité et des justificatifs fiscaux ou comptables nécessaires. Une proposition de campagne n’est pas un paiement. Le statut « payé » n’est enregistré qu’après confirmation du règlement ; un justificatif est disponible dans l’espace affilié. Ce justificatif ne remplace pas une facture lorsque celle-ci est légalement requise. Les règles de TVA, facturation, éventuelle autofacturation, déclarations et cotisations dépendent de la situation ; aucun régime uniforme pour particuliers, professionnels ou affiliés étrangers n’est présumé. Les éventuelles modalités particulières doivent être convenues avant versement. Aucun virement autonome n’est autorisé par ces conditions.

8. Communications commerciales et conduite
L’affilié reste responsable de ses contenus, de ses droits de publication et de leur conformité dans les pays concernés. Il doit rendre immédiatement clair, lisible et identifiable leur caractère commercial, avec une mention adaptée telle que « Publicité » ou « Collaboration commerciale » et une explication du lien affilié lorsque nécessaire. Une mention dissimulée ou ambiguë n’est pas suffisante.
Sont interdits : spam, faux témoignages, promesses trompeuses, usurpation de Deparkatre ou de LEGO, utilisation non autorisée de marques ou de contenus, achats personnels commissionnés, clics artificiels, dépôt forcé de cookies, détournement de trafic ou de codes et collecte de données d’acheteurs. Toute publicité payante utilisant le nom Deparkatre, tout nom de domaine ressemblant à la marque ou toute représentation comme site officiel nécessite un accord écrit préalable. Aucun cadeau, contenu sponsorisé additionnel, exclusivité ou droit de propriété intellectuelle n’est accordé implicitement.

9. Contrôles, suspension et fin de participation
Deparkatre peut demander des informations, examiner un comportement suspect et suspendre le compte ou les commissions concernées pendant un contrôle proportionné. Une simple suspicion ne vaut pas annulation automatique de tous les droits. Une fraude établie ou un manquement peut entraîner le refus ou la fin de participation, avec explication et possibilité de transmettre des observations, sous réserve des nécessités légales et de sécurité.
L’affilié peut demander sa sortie par la page Contact et doit cesser d’utiliser les liens comme participant actif après la fin du programme. Les soldes légitimement acquis, corrections et documents restant à fournir sont examinés lors de la clôture ; la sortie ne doit pas être interprétée comme une confiscation automatique d’un solde inférieur au seuil. Les modalités de règlement de clôture doivent être convenues et traitées administrativement. Les obligations comptables, de confidentialité et relatives aux contenus déjà publiés survivent lorsqu’elles restent applicables.

10. Données personnelles et confidentialité
DEPARKATRE traite les données nécessaires à l’étude des candidatures, l’exécution du programme, la prévention des abus et ses obligations comptables. Le suivi des visiteurs repose sur le consentement lorsque requis ; la gestion contractuelle, les obligations légales et la sécurité relèvent de leurs bases juridiques respectives. Les destinataires sont les personnes habilitées et prestataires nécessaires, notamment hébergement, messagerie et banque, dans les limites de leurs fonctions ; toute information sur les prestataires, transferts éventuels et garanties doit être complétée dans la politique de confidentialité avant activation.
Les clics sont conservés selon le réglage actuel de 90 jours ; les pièces et écritures financières sont conservées selon les obligations applicables, avec une configuration de 10 ans pour la conservation comptable. Le cookie d’attribution ne dépasse pas 30 jours. Les dossiers de candidature et données non nécessaires doivent être revus et supprimés ou anonymisés dès qu’ils ne sont plus justifiés, sans effacer les obligations comptables. Les coordonnées bancaires sont protégées et ne doivent pas être envoyées par email.
L’affilié accède seulement à ses statistiques et aux références pseudonymisées des commandes, jamais aux noms, emails ou adresses des acheteurs. Pour exercer ses droits applicables d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition ou portabilité, écrire à deparkatre@ikmail.com ; certaines conservations légales peuvent limiter l’effacement. Une réclamation peut être adressée à la CNIL ou à l’autorité compétente. Les détails figurent dans la politique de confidentialité du site.

11. Responsabilité, modifications et différends
Deparkatre ne garantit ni volume de visites, ni conversion, ni chiffre d’affaires, ni disponibilité sans interruption. Aucune disposition n’exclut une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement l’être. Les statistiques de ventes attribuées ne démontrent pas des ventes réellement additionnelles.
Les changements importants doivent être notifiés avec leur date d’effet et, lorsque nécessaire, faire l’objet d’une nouvelle acceptation ; les droits historiques ne sont pas supprimés rétroactivement. En cas de désaccord, contacter d’abord Deparkatre pour rechercher une solution amiable. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives et protections applicables ; aucune compétence exclusive n’est imposée à une personne lorsqu’elle serait illégale. Tout dispositif de médiation légalement requis doit être précisé avant publication définitive.
La version française constitue le texte de référence ; la traduction anglaise facilite sa compréhension et ne réduit pas les protections impératives applicables.